


Les contrats de la commande publique se divisent désormais en deux catégories distinctes, à savoir les marchés publics et les contrats de concessions, dont les règles ont été codifiées au sein du Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.
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Dans ce cadre, notre Cabinet vous apporte une assistance globale dans les domaines suivants :
- Définition du montage et des conditions de mise en œuvre du projet : choix du ou des contrats adaptés, de la procédure à mettre en œuvre, application des nouveaux CCAG
- Assistance dans le choix de la procédure de passation
- Assistance à la rédaction et aux négociations de contrats complexes de la commande publique
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- Assistance à la caractérisation et à la négociation des modifications contractuelles en cours d’exécution
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- Sinistres et désordres en cours d’exécution
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- Opérations de réception et d’établissement des réserves
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- Établissement des décomptes généraux
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- Désordres post-réception
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- Mise en œuvre des garanties
- Contentieux de la passation et de l’exécution